12/01/2011

Un projet d’amnistie fiscale cantonale inacceptable

La proposition de loi d’«amnistie fiscale cantonale» soumise à votation le 13 Février pose de graves problèmes éthiques et juridiques. Si cette loi était acceptée par le peuple, les contribuables «fraudeurs» verraient leurs impôts dûs réduits de 70% s’ils se dénoncent spontanément en 2011 et de 60% s’ils se dénoncent en 2012 ou 2013. Ansi, en ayant dissimulé des montants puis en faisant amende honorable, ils recevraient un traitement plus favorable que ceux ayant toujours déclaré l’intégralité de leurs revenus/fortune. Cette injustice flagrante viole deux principes de la Constitution fédérale, soit l’égalité de traitement devant l’impôt, mais aussi le principe de progressivité de l’impôt.

En outre, ce projet de loi vient s’ajouter à l’amnistie fédérale en vigueur depuis le 1er Janvier 2010, ce qui le rend - en plus d’être peu éthique et anti-constitutionnel - inutile. Depuis un an en effet, les contribuables repentants évitent les poursuites pénales et reçoivent une réduction dans les cas liés aux successions. Ces deux mesures ont déjà permis le retour de sommes importantes, notamment dans le canton de Genève (il est estimé que Genève recevra globalement en 2010 75 millions de CHF d’arriérés d’impôts). Si cette loi fédérale devait être consolidée, il serait plus efficace d’informer concrètement la population sur l’amnistie fiscale existante mais également de renforcer les contrôles. Les cantons qui se sont engagés dans l’une ou l’autre de ces démarches (notamment St-Gall) ont été «récompensés» avec des retours financiers importants.

En tant que membre des Verts genevois, je voterai contre cet objet et vous incite à faire de même, afin de donner un signal fort qu’il n’est pas admissible de violer les principes d’égalité inscrits dans la Constitution, mais que l’Etat doit au contraire s’engager dans une démarche constructive et durable sur la problématique de la fraude fiscale.

Référence : http://www.clafg.ch/spip.php?article1553

09:03 Écrit par Aurore Bui dans Développement durable, Economie, Genève, Solidarité | Lien permanent | Commentaires (3) | |  Facebook

Commentaires

Avec nos impôts si bas, je ne crois pas que des gens aient pensé à cacher leurs sous ailleurs ... donc une initiative inutile !

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 12/01/2011

Je serais curieux de savoir ce qu'il y a de "vert" dans cette prise de position.

Écrit par : Eastwood | 12/01/2011

Bonjour Eastwood,
Si tu veux connaître la position officielle des verts à ce sujet, je te laisse consulter le communiqué de presse des verts genevois (http://www.verts-ge.ch/geneve/communiques/une-amnistie-fiscale-inacceptable.html)

Maintenant, il y a bien longtemps que les verts ne s'occupent pas uniquement d'écologie, et il est clair pour moi que cette position reflète les valeurs portées par les verts, dont l'égalité. Comment en effet soutenir une proposition d'amnistie qui bafout les principes d'égalité inscrites dans la constitution?

Heureuse d'en discuter plus avant si tu le souhaites,
Aurore

Écrit par : Aurore Bui | 17/01/2011

Les commentaires sont fermés.